Portail Stagiaire - Simulation

Message d'avertissement

EN AUCUN CAS UNE SIMULATION SERA CONSIDEREE COMME UN DEPOT DE DOSSIER. Le pr�sent r�sultat simul� ci-dessus a �t� obtenu au vu des informations que vous venez de saisir. Il n'est pas d�finitif et reste soumis � l'instruction de votre dossier et au contr�le des pi�ces administratives que vous aurez � fournir. Le montant d�finitif de l'aide accord�e sera celui qui, � l'issue de l'instruction figurera sur la notification qui vous sera adress�e conform�ment aux dispositions de la loi n� 79-587 du 11 juillet 1979 modifi�e, relative � la motivation des actes administratifs et � celles de la loi n�2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Aide

Avant de d�poser une demande de bourse, puis-je calculer mon droit � la bourse ?

Oui, un simulateur de calcul du droit � la bourse est mis � votre disposition. Attention, le r�sultat obtenu au vu des informations que vous aurez saisies, n'est pas d�finitif et reste soumis � l'instruction de votre dossier et au contr�le des pi�ces administratives que vous avez � fournir lors de votre demande en ligne.

Comment d�poser ma demande en ligne ?

Reportez-vous au mode d'emploi qui d�crit les �tapes � suivre pour le d�p�t en ligne, disponible aupr�s de votre institut de formation.

Y a-t-il une date de d�but et de cl�ture pour l'inscription en ligne ?

Oui, pour chaque rentr�e un calendrier sera arr�t� et communiqu� aux Instituts. Pour la rentr�e de septembre 2019, le site est accessible jusqu'au 31 octobre 2019 inclus.

Y a-t-il des horaires ouvr�s pour d�poser une demande en ligne ?

Le site est ouvert en permanence pendant la p�riode pr�vue au calendrier. Si vous rencontrez des difficult�s de connexion, merci de nous le signaler par courriel � l'adresse suivante :

boursespaysdelaloire@asp-public.fr

Outre le d�p�t en ligne, dois-je fournir des pi�ces justificatives, � quel moment et � qui dois-je les transmettre ?

Oui, la possibilit� de valider la demande de bourse est conditionn�e par le d�p�t concomitant des pi�ces justificatives demand�es en fonction de la situation de l'�tudiant (enfant � charge, mariage, PACS, �tudiant mineur, etc.). Toute pi�ce manquante entrainera l'impossibilit� de d�poser la demande de bourse en ligne.

Pour les �tudiants qui n'auraient pas la possibilit� de proc�der � une t�l�-d�claration, le d�p�t de la demande de bourse (le cachet de la poste faisant foi) est � transmettre � l'Agence de Services et de Paiement � l'adresse suivante :

Agence de services et de paiement,
25 bis Rue Paul Bellamy,
44 100 Nantes

Un changement important, qui pourrait avoir une incidence sur la d�cision d'attribution, intervient entre ma saisie en ligne et l'envoi de mon dossier, comment le signaler ?

Toute demande valid�e est d�finitive et ne peut faire l'objet de modification en ligne. En cons�quence, vous devez informer l'Agence de Services et de Paiement en transmettant les justificatifs attestant des changements soit par :

Mode de transmission	Courriel (email)	Courrier postal
Adresse	boursespaysdelaloire@asp-public.fr	Agence de Services et de Paiement 25 bis Rue Paul Bellamy 44 100 Nantes

Le droit � la bourse est-il acquis pour la dur�e du cursus ?

Non, un accord de bourse n'est d�livr� que pour l'ann�e scolaire en cours. L'aide attribu�e vaut pour l'ann�e scolaire en cours � laquelle elle se rapporte. Les demandes de bourses sont � renouveler pour chaque ann�e de formation dans les dates fix�es.

Quels sont les revenus retenus pour le calcul du droit � la bourse ?

Les revenus retenus sont les revenus imposables � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques indiqu�s sur le dernier avis d'imp�t disponible de l'�tudiant ou �l�ve, ou de sa famille, s'il lui est rattach� fiscalement. Ils figurent � la ligne �Revenu Brut Global� ou �D�ficit Brut Global� du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de d�gr�vement.

J'ai une d�claration fiscale ind�pendante, dois-je transmettre l'avis fiscal de mes parents ?

Pour �tre consid�r� comme ind�pendant financi�rement, au sens des bourses r�gionales, tout �tudiant doit justifier de 3 conditions cumulatives :

Une d�claration fiscale ind�pendante de celle de ses parents,
Un revenu personnel correspondant au minimum � 50 % du SMIC brut annuel sur la base de 35 heures s'il vit seul soit 9 127,32 € (valeur 1er janvier 2019)

OU

un revenu pour le couple de l'�tudiant correspondant au minimum � 90 % du SMIC brut annuel sur la base de 35 heures s'il est mari� ou pacs� soit 16 429,18 € (valeur 1er janvier 2019),

Dans les 2 cas, hors pensions alimentaires re�ues par l'�tudiant ou son conjoint,
Un domicile distinct de celui de ses parents (en fournissant les justificatifs : quittance de loyer, facture d'�lectricit�, etc.).

Pour tout demandeur �g� de plus de 26 ans au moment de l'entr�e en formation disposant d'un logement ind�pendant et �tant d�clar� ind�pendant fiscalement depuis de plus de 3 ans, la n�cessit� de ressources sup�rieures � 50% du SMIC s'il est c�libataire ou � 90% s'il est mari� ou pacs�, n'est pas requise.

Mes parents sont divorc�s, aucune pension alimentaire n'est pr�vue dans le jugement de divorce, quels sont les revenus qui seront retenus pour le calcul ?

Dans ce cas, les revenus pris en compte sont ceux des 2 parents au regard des articles 203 et 371-2 du Code Civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, m�mes majeurs tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir � leurs propres besoins. C'est �galement le cas pour les s�parations anciennes ou r�centes pour lesquelles aucun jugement n'a �t� prononc�.

Si le parent est reconnu comme parent isol� sur la d�claration fiscale (lettre � T �), les revenus du seul parent concern� sont pris en compte.

Je dois interrompre ma scolarit� pour raison(s) m�dicale(s), dois-je rembourser la bourse obtenue ?

Non, car d�ment justifi�e par votre institut de formation, la bourse est maintenue jusqu'� la date de suspension.

Les bourses r�gionales sont-elles imposables ?

Non, car il s'agit de bourses sur crit�res sociaux.

Ai-je le droit � un logement du CROUS ?

Se renseigner sur le site internet du CROUS : crous-nantes.fr

Quelles sont les situations d'in�ligibilit� ?

M�me si les int�ress�s justifient par ailleurs des crit�res ouvrant droits � cette bourse, sont exclus :

Les fonctionnaires stagiaires et agents titulaires des fonctions publiques en exercice, en disponibilit�, en cong� sans traitement,
Les personnes en d�tention p�nale sauf celles plac�es en r�gime de semi-libert�,
Les personnes b�n�ficiaires d'aides � l'insertion d'allocation ch�mage ou d'allocation de perte d'emploi lors de leur entr�e en formation,
Les salari�s qui se trouvent en formation en cours d'emploi et rel�vent du plan de d�veloppement des comp�tences de l'organisme employeur,
Les �tudiants qui per�oivent une allocation d'�tude vers�e par un �tablissement hospitalier ou par un fonds de formation,
Les personnes r�mun�r�es et sous contrat de travail ou en cong� au titre du Compte Personnel de Formation de Transition Professionnelle (CPF PTP),
Les personnes en cong�s parentaux,
Les personnes percevant une pension de retraite,
Les boursiers ou b�n�ficiaires d'aides accord�es par le Minist�re de l'Enseignement sup�rieur, de la Recherche et de l'Innovation ou tout autre minist�re,
Les b�n�ficiaires du RSA (revenu de solidarit� active) suivant les dispositifs adopt�s par le Conseil d�partemental dont l'�tudiant d�pend et applicables pour les d�marches d'insertion,
Les personnes b�n�ficiaires d'une r�mun�ration vers�e au titre du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

(se reporter au r�glement d'attribution des bourses adopt� � la Commission permanente du 12 juillet 2019).

S250 - V5.7.0

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